Conditions générales de vente (CGV)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » ont pour objet de déterminer les modalités et conditions selon lesquelles la Société CO-IN’SPIREE, Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 900 766 254 00024 (ci-après désignée « la Société », au sein du tiers-lieu LES PASSAGES situé au 8 rue Eugène Lair 95270 VIARMES (ci-après désigné « les Locaux »), fournit des services de mise à disposition d’espaces de travail individuels et/ou partagés ainsi que des services associés décrits à l’article 2 (ci-après désignés ensemble : « les Services ») à chacun de ses utilisateurs (ci-après : le « Client »).

La Société CO-IN’SPIREE et le Client sont ci-après individuellement ou collectivement désigné(s) la ou les « Partie(s) ».

Les présentes CGV sont accessibles sur le site web https://les-passages.com/ édité et diffusé par la Société.

Les CGV sont également directement consultables par les Clients au sein des Locaux.

Toute Commande implique de la part du Client l’acceptation pleine et entière des présentes CGV qui ont force de loi entre les Parties.

Les présentes CGV prévalent sauf dispositions particulières convenues par écrit entre les Parties. Tout document, clause ou condition particulière non signé des deux Parties est inopposable. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée à la Société si elle ne l’a formellement acceptée.

Les Conditions Générales de Vente forment, avec « la Charte du Passager » et avec le Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé en complément, l’accord entre les Parties (ci-après le « Contrat »).

Le Contrat est un contrat civil de prestation de services. Il ne constitue ni une prise d’intérêt locatif, ni un bail de quelque nature que ce soit, et ne confère aucun droit de propriété, commerciale ou non, en faveur du Client sur le ou les espaces mis à disposition.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la Commande par le Client.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, en cas notamment d’évolution de son offre.

Article 1. Définitions

Dans le cadre des présentes, les expressions ci-dessous ont la définition suivante :

• ●  La Société désigne SAS CO-IN’SPIREE, Société Par Actions Simplifiée Unipersonnelle, située 8 rue Eugène Lair à Viarmes (95270), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro SIRET 90076625400024 représentée par Cécilia CORIDON, en sa qualité de Présidente, proposant la vente de ses Services sur le Site.
• ●  Conditions Générales de Vente ou CGV: le présent document qui régit les relations commerciales de la Société et du Client.
• ●  Client : toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique de contracter qui souscrit aux Services fournis au sein des Locaux.
• ●  Client Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• ●  Client Professionnel : toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
• ●  Contrat : ensemble les Conditions Générales de Vente, la Charte du Passager et le Contrat de Prestation de Services éventuel spécifique à un ou plusieurs Services signé entre les Parties.
• ●  Locaux : désigne le tiers lieu « LES PASSAGES » où se déroulent les Prestations fournies par la Société.
• ●  Service ou Services : l’ensemble des services fournis par la Société au Client au sein des Locaux.
• ●  Site : le présent site web, accessible à l’adresse suivante : https://les-passages.com.
• ●  Commande : désigne la souscription de Services via le Site.
• ●  Prestation ou Prestations : désigne l’ensemble des prestations et services proposés parla Société au Client.
• ●  Partie(s) : désigne individuellement ou collectivement la Société et le Client.

Article 2. Description des Services

Les Locaux sont accessibles aux horaires d’ouverture précisés à l’entrée et sur le site Internet.

La Société se réserve toutefois la possibilité de fermer les Locaux pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.

La Société met à la disposition du Client à titre onéreux à l’heure, à la journée ou au mois, des locations d’espaces de travail privatifs ou partagés ainsi que des salles de réunion assorties d’un ensemble de services professionnels et d’affaires associés constitués notamment des services suivants :

• –  Un espace de travail partagé et non personnellement affecté, commercialisé à la demi-journée, à la journée ou au mois selon la formule choisie ;
• –  Un espace de travail individuel dans un bureau partagé ou individuel, accessible uniquement en formule abonnement au mois sans engagement;
• –  Un accès à des salles de réunion facturé à la demi-journée ou à la journée ;
• –  Une connexion internet en libre accès ;
• –  Des services de domiciliation ;
• –  Des services d’impression, de photocopieur et de scanner donnant lieu à facturation distincte ;
• –  Des services de dégustation de boissons et denrées alimentaires disponibles avec supplément au sein de l’espace caféteria ;
• –  Des services de privatisation d’espaces sur demande et devis ;
• –  Des services de conseils en élaboration de projets liés aux tiers lieux à destination des porteurs de projets ou des collectivités locales sur demande et devis ;
• –  Des services d’organisation d’évènements professionnels sur demande et devis ;
• –  Et tout autre service que la Société jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion.Il n’est fourni au client ni ordinateur, ni adresse électronique personnelle.Aucun téléphone, que ce soit fixe ou mobile, n’est mis à la disposition du Client dans le cadre des Services. Il ne peut émettre ou recevoir des communications téléphoniques dans les Locaux que sur son téléphone mobile personnel dans le respect de la tranquillité des autres Clients (conformément aux dispositions de l’article 7).Le Client reconnaît que la Société peut organiser, à des fins d’animation des lieux, toute prestation de formation, conférences, réunions, animations, manifestations, et plus généralement toute prestation qu’elle jugerait nécessaire au fonctionnement des lieux.

  Le Client est expréssement averti que toute offre de Services est susceptible d’évoluer. Seuls les Services décrits lors de la Commande sont dus au Client.

  Les Services régis par les CGV sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le Site et directement sur place au sein des Locaux.

Toutefois, si des erreurs ou des omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à moins qu’il ne s’agisse d’un élément substantiel du Service en cause.

Article 3. Réservations/Commandes

Le Client effectue sa réservation en ligne, à partir du catalogue de Services en ligne qui figure sur le Site internet de la Société.

Le Client aura le choix entre des Services ponctuels ou la souscription à un abonnement, dans les conditions figurant sur le Site internet.

Il appartient au Client de sélectionner, sur le Site internet, les Services qu’il désire réserver. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

Pour effectuer toute réservation, le Client est invité à compléter un certain nombre d’informations demandées lors de toute inscription.

Le Client certifie l’exactitude de toutes les informations qu’il renseigne et dont il est seul responsable.

Le Client s’engage à délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d’inscription du Service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la délivrance du Service.

Le Client s’engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d’usurpation d’identité) ou encore nuisibles (telles que les virus).

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la réservation et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

La validation de la réservation par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Ventes ainsi que des prix et descriptions des Prestations proposées sur le Site internet.

Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail adressé par la Société au Client, à l’adresse mail indiquée par le Client.

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du Contrat. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la Société et ses Clients.

La Société se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

• Le Client ne respecterait pas les Conditions Générales de Vente en vigueur lors de sa Commande ;
• L’historique de Commandes du Client montre que des sommes restent dues au titre de précédentes Commandes ;
• L’une des précédentes Commandes du Client fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
• Le Client n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa Commande que la Société lui a fait parvenir.Article 4. Conditions financières

4.1. Prix

Les tarifs des Services sont disponibles sur le site internet https://les-passages.com.et au sein des Locaux.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par la Société dans les conditions précisées sur le Site internet.

Les tarifs en vigueur au moment de la Commande sont exprimés en Euros, HT et TTC.

La Société se réserve le droit de modifier ces tarifs et à en informer le Client par tout moyen utile.

Le cas échéant, les nouveaux tarifs s’appliqueront uniquement aux réservations effectuées postérieurement à la modification tarifaire et sera sans incidence sur les abonnements en cours.

4.2. Modalités de paiement

Le Client reconnait expressément que toute commande effectuée sur le Site est une commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement d’un prix contre la fourniture du Service commandé.

Le Client est informé que la mise à disposition du Service ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par la Société des sommes dues par le Client.

Le prix des Services peut être réglé par virement bancaire, ou directement sur les modules de paiements en ligne présents sur le site internet : https://les-passages.com.

Le paiement s’effectue directement sur les serveurs bancaires sécurisés de la banque de la Société, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). De cette manière, ces coordonnées ne sont pas accessibles à des tiers.

La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.

4.3. Incidents de paiement

Le non-paiement des sommes à leur échéance rendra le Client redevable d’une pénalité pour retard de paiement.

En application de l’article L.441-10 du Code de commerce, cette pénalité est calculée par application à l’intégralité des sommes TTC restant dues, d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Le Client sera en outre redevable d’une somme forfaitaire de 40 (quarante) euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice du droit à indemnisation de l’ensemble des frais qui pourraient être engagés pour le recouvrement de la créance et l’indemnisation du préjudice subi.

Les pénalités sont exigibles sans qu’un rappel ne soit nécessaire.

La Société se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles, après en avoir informé le Client par tout moyen laissant une trace écrite.

Article 5. Durée du Contrat

Le présent Contrat est conclu pour une durée déterminée de la date de réservation des Services définitive par le Client à la fin de l’abonnement et/ou de la prestation.

La prise de possession et la libération de l’espace loué devront intervenir dans le créneau horaire convenu. Pour tout dépassement d’horaires non prévu, un supplément peut être facturé, sur la base des tarifs horaires pratiqués au moment de la réservation. Ces dépassements ne sont accordables qu’en fonction des disponibilités.

Pour la location d’un espace de travail supérieur à 1 mois, chaque Partie dispose d’un droit de résiliation du présent Contrat, à tout moment et pour quelques raisons que ce soit, dans le respect d’un préavis de 15 jours à compter de la date de notification de cette résiliation à l’autre Partie.

Article 6. Droit de rétractation

Le Client consommateur bénéficie, conformément à l’article L. 221-19 du Code de la consommation d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, dans la mesure où la réservation de prestations de services d’hébergement telles que celles proposées au titre du présent Contrat est exclue du droit de rétractation pour les contrats conclus à distance, le délai légal de rétractation de 14 jours ne peut donc s’appliquer.

Toute réservation est donc ferme et ne pourra pas faire l’objet de remboursement en cas d’annulation de la part du Client.

Article 7. Règles de Fonctionnement interne

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.

Respect des horaires d’ouverture : l’accès aux Locaux n’est possible qu’aux horaires d’ouverture tels qu’indiqués sur le Site internet.

Respect des horaires de réservation : le Client s’engage à respecter les horaires de location de l’espace de travail qu’il a réservé, tels qu’indiqués dans la confirmation de réservation reçu par e-mail. Le Client s’engage à ne jamais dépasser les horaires qu’il a réservés. Ainsi, le Client restituera l’espace de travail à l’heure de départ prévue par sa réservation.Tout dépassement de l’horaire de départ du Client prévu par la réservation pourra donner lieu à facturation.

Respect du mobilier, des matériels et équipements : le Client s’engage à utiliser le mobilier, matériel et les équipements mis à sa disposition en bon père de famille et à les laisser dans un bon état de propreté après utilisation. Le Client s’engage à rembourser la Société du coût de remplacement des mobiliers et/ou matériels et/ou équipements détériorés, cassés ou perdus par son fait, celui de ses propres clients, de ses préposés ou toute autre personne agissant sous sa responsabilité.

Utilisation des Locaux : le Client s’engage à user personnellement des Locaux, ne pas les sous-louer ou donner accès à un tiers, autres que ses propres clients dans le cadre de l’exécution de son activité professionnelle. Le Client reconnaît qu’il n’est en aucun cas autorisé à vendre, céder, mettre à disposition ou consentir l’accès et l’utilisation des espaces et/ou bureaux mis à sa disposition sous quelque forme que ce soit à un tiers.

Le Client ne peut utiliser les espaces communs des Locaux afin de procéder à de la vente au détail ou tout activité impliquant l’entrée de tiers dans les lieux.

La Société se réserve le droit de privatiser certains espaces communs afin de mettre en place certains évènements ponctuels.

La Société pourra, à tout moment, accéder aux Locaux afin d’y faire réaliser des travaux, essais, réparations autres que des prestations de nettoyage et de maintenance.

Savoir-vivre et respect de la collectivité, des obligations légales et réglementaires : pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants des Locaux.

De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs des Locaux.

Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.

Le Client s’engage à utiliser les Locaux exclusivement pour un usage professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser les Locaux comme un lieu destiné à recevoir du public de façon fréquente et habituelle.

Il s’engage à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux sans autorisation et à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites.

Utilisation du téléphone et des ordinateurs portables : l’usage du téléphone portable est autorisé dans les Locaux, dans le cadre d’une utilisation modérée, respectueuse des autres Clients. Les Clients sont priés de mettre leur téléphone portable sur mode vibreur. S’ils le désirent, les Clients pourront s’isoler dans l’espace Cafétéria (étant précisé toutefois que la consommation de boissons ou denrées alimentaires n’est pas incluse dans le prix de la réservation et qu’elle devra être payée en sus par le Client sur place) pour passer leurs appels. Le son des ordinateurs doit être coupé. L’utilisation d’écouteurs est autorisée.

Interdiction de fumer : en application du décret 2006-1386 du 15 novembre 2006, fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, et mis en application le 1er février 2007, il est strictement interdit de fumer dans la totalité des Locaux. L’usage de la cigarette électronique est également prohibé.

Boissons alcoolisées : il est interdit d’introduire, de distribuer, et de consommer des boissons alcoolisées ou des substances illicites au sein des Locaux.

Prises des repas : les repas ne peuvent être consommés ailleurs que dans les espaces dédiés. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson.

Animaux domestiques : l’accès aux Locaux est interdit aux animaux.

A défaut de respect de l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente par le Client et notamment de l’une des dispositions de l’article 7 ci- dessus, la Société se réserve le droit de lui refuser ou de bloquer toute nouvelle réservation et/ou de lui interdire l’accès aux Locaux.

La “Charte du Passager”, faisant partie intégrante du présent Contrat sera également affichée dans les Locaux.

Article 8. Assurances

La Société s’engage à souscrire tous les contrats d’assurance prévus par la législation.

Le Client est quant à lui responsable du matériel qu’il entrepose dans les Locaux et des dommages qu’il est susceptible d’occasionner à la Société et à tout tiers. Par conséquent, chaque Client devra justifier de la souscription d’une assurance personnelle, et professionnelle si son statut le nécessite (Responsabilité Civile Professionnelle).

Le Client est seul responsable de son matériel et de toutes les prestations qu’il réalise au profit de ses propres clients et de tout litige avec ses propres clients, la Société ne pouvant être tenue responsable, pour quelque raison que ce soit, à l’égard de ces derniers.

La Société ne saurait donc être considérée comme responsable notamment en cas :

• d’oubli de documents ou de matériel par le Client,
• d’actes de vols, ou de dégradation par des tiers dans l’enceinte du bâtiment,
• de dommages, d’incendies, de dégâts des eaux, d’humidité, ou de toute autrecirconstance atteignant les biens propres du Client.Article 9. ConfidentialitéLes Parties s’engagent à traiter comme confidentielles toutes informations qu’elles seraient amenées à obtenir dans le cadre de ce Contrat concernant les activités de la Société, du Client et des autres personnes physiques ou morales ayant une activité au sein des Locaux, dont elles pourraient avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat.

  En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans les Locaux par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par leur propriétaire.

  L’obligation de confidentialité à la charge de la Société lui sera opposable pendant toute la durée du Contrat ainsi qu’après la rupture de celui-ci pour une durée de deux années et ce, quel que soit le motif de la rupture du Contrat, sauf s’il y est contraint par décision judiciaire ou injonction administrative.

Article 10. Sécurité des données du Client – Données à caractère personnel

Conformément au règlement RGPD, le Client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

Dans le cadre de ses relations contractuelles avec la Société, le Client consent à la collecte et à l’utilisation de ses données personnelles dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.

Ces droits peuvent être exercés en contactant la Société à l’adresse suivante ou pour formuler toute autre demande concernant le traitement des Données du Client :

• Par courrier : LES PASSAGES – 8 rue Eugène Lair – 95270 VIARMES • Par courriel : contact@les-passages.com

L’intégralité de la politique de confidentialité applicable est disponible à l’adresse suivante :

Politique de confidentialité

Article 11. Responsabilité – Limitation

La Société s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

Les Services sont fournis au Client sur la base de services « en l’état » et la Société ne garantit pas qu’ils répondront parfaitement aux attentes du Client.

La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la qualité des réseaux et équipements mis à la disposition du Client dans le cadre des Services mais ne pourra en aucun cas être tenu responsable des éventuels dommages aux biens qui seraient subis par le Client du fait de l’utilisation de ces réseaux et équipements.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la Société était retenue, elle sera limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects (notamment préjudice financier ou commercial, perte de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation). En tout état de cause, la responsabilité de la Société en cas de dommages directs sera plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la fourniture des Services.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société est exclue à l’égard des propres clients du Client, ce dernier ayant l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile professionnelle conformément à l’article 8 des présentes Conditions Générales de Vente. Ainsi, le Client est seul responsable envers ses propres clients notamment pour tous faits ou litiges relevant de l’exercice de son activité professionnelle.

Article 12. Accès au réseau internet

La Société fournit un accès Wifi.

Son utilisation est incluse dans la tarification permettant l’accès à Internet de manière gratuite et illimitée pendant la durée de la réservation du Client.

L’utilisation est strictement réservée à la clientèle des Locaux dans les conditions précisées ci-dessous.

• Le Client reconnaît être dans un lieu ouvert au public. Il s’engage à utiliser son matériel informatique ainsi que l’accès Internet d’une manière conforme à la loi en s’interdisant notamment tout comportement et tout usage contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
• En particulier il ne devra pas utiliser son matériel ou l’accès Internet de la Société à des fins illégales, illicites, interdites, c’est-à-dire, sans que cette liste ait un caractère exhaustif :

• Il s’engage à respecter la loi et s’interdit d’accéder, de mettre en ligne ou d’afficher des contenus et informations, provenant ou non d’une mise en ligne sur le réseau Internet mais considérés comme illégaux par les textes ou les tribunaux tels, les informations, messages, textes, images ou vidéos ayant un caractère violent, d’incitation à la violence ou à la haine, dégradant pour la personne humaine, pornographique ou pédophile et/ou ayant un caractère provocant et portant atteinte à l’intégrité ou à la sensibilité des utilisateurs du réseau et/ou des consommateurs et usagers des Locaux.
• Le Client s’engage à respecter la vie privée de toute personne utilisatrice et le secret des correspondances. Le Client s’interdit d’intercepter tout message et communication adressé à un tiers au sein des Locaux émis par la voie des télécommunications, sans le consentement de ce/cette dernière.
• Le Client s’engage à respecter la législation sur les données personnelles et les traitements automatisés d’informations nominatives ainsi que la législation et les textes relatifs aux droits d’auteur, marques, brevets, à la propriété intellectuelle et industrielle. Il s’interdit toute reproduction ou usage en infraction de ces législations, qu’il s’agisse de créations multimédia, de logiciels, de textes, d’articles de presse, de photos, de sons, d’images de toute nature, de marques, de brevets, de dessins et modèles, étant précisé que toute mention relative à l’existence de droits sur ces éléments et/ou données et/ou fichiers ne peuvent faire l’objet d’une suppression et que toute reproduction d’une œuvre ou de l’un de ces éléments et/ou fichiers et/ou données sans consentement du titulaire des droits constitue une contrefaçon.

• Le Client déclare avoir connaissance des limites techniques des systèmes électroniques et du fait que la Société ne peut être tenue responsable des problèmes de communication liés à Internet, ni d’éventuelles difficultés d’accès au réseau Internet interdisant partiellement ou complètement son utilisation, ni d’un arrêt de la connexion liés à une coupure d’électricité dans les Locaux. La Société n’apporte aucune garantie sur le délai de transmission des messages puisque dépendant des conditions de débit et d’accès des réseaux de télécommunications mobiles et Internet. Le Client reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques et de la possibilité d’interruption, lenteur et inaccessibilité au réseau Internet.
• Internet n’étant pas un réseau sécurisé, le secret des correspondances transmises sur ce réseau n’est pas assuré. Dans ces conditions, il appartient au Client de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système informatique à quelque fin que ce soit et de procéder à des sauvegardes préalablement et postérieurement à son accès au réseau. La Société informe également le Client que l’intégrité, l’authentification et la confidentialité des informations, fichiers et données de toute nature qu’il souhaite échanger sur le réseau Internet ne peuvent être garanties sur ce réseau. Le Client ne doit donc pas transmettre via le réseau Internet des messages dont il souhaiterait voir la confidentialité garantie.
• Le Client s’interdit toute utilisation commerciale de l’accès au réseau qui est mis à sa disposition, notamment en permettant à des tiers d’accéder au réseau moyennant le versement par ceux-ci d’une contrepartie notamment financière.

La Société pourra suspendre temporairement ou définitivement le service Wifi en cas de non- respect de ces règles.

Article 13. Force majeure

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable pour toute inexécution contractuelle totale ou partielle (retard, délai, inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation…) et/ou tout préjudice subi par l’autre Partie découlant d’une inexécution par cette dernière, en cas de survenance de cas fortuit ou de force majeure, tel qu’entendus par l’article 1218 du Code civil et la jurisprudence française.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence et sans que cette liste ne soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes aux Parties, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, les épidémies et pandémies, l’interruption de l’approvisionnement

en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des Parties.

La Partie invoquant la force majeure informera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dès que possible et de la durée estimée de la suspension. L’exécution de la Prestation reprendra son cours normal dès que le cas de force majeure ou cas fortuit aura cessé. Si l’empêchement dépasse un (1) mois, les Parties décideront d’un commun accord de la poursuite ou de la résiliation du Contrat. En cas de résiliation du Contrat dans ces conditions, aucune Partie ne sera redevable envers l’autre Partie d’une quelconque indemnité.

Article 14. Loi applicable

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

Article 15. Litiges

15.1 Résolution amiable

Tout litige pouvant survenir entre la Société et le Client relatif à l’exécution d’une Prestation, la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, du Contrat de Prestation de Services et/ou de la Commande, feront en priorité l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable.

En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour tenter de trouver une solution amiable.

15.2 Médiation

En cas de difficulté dans l’exécution du Contrat ou de litige de nature contractuelle, n’ayant pu être résolu dans le cadre d’une réclamation préalablement introduite auprès de nos services, le Client consommateur non-professionnel résidant en Europe a la possibilité, avant toute action en justice, de solliciter le recours du médiateur de la consommation suivant :

Nom, prénom : ANM CONSOMMATION
Adresse : 2 RUE DE COLMAR 94300 VINCENNES

– soit par courrier (en précisant obligatoirement en sus de ses propres coordonnées, le numéro de téléphone et l’adresse mail de la Société)

– soit par internet en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante https://www.anm-conso.com.

Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

Les Parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Dans ce contexte, tout consommateur européen peut saisir la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à partir de l’adresse URL suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

15.3 Attribution de juridiction

A défaut de résolution amiable, il est expressément convenu que les tribunaux dans le ressort de la ville du siège de la Société seront exclusivement compétents, y compris en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Article 16. Dispositions diverses

16.1 Relations entre les Parties

Il est expressément convenu qu’aucune des Parties ne pourra se réclamer des dispositions des présentes pour revendiquer, en aucune manière, la qualité d’agent, de représentant ou d’employé de l’autre Partie, ni engager l’autre Partie à l’égard de tiers, au-delà des prestations prévues par les dispositions des présentes.

Aux termes des présentes, il n’est pas formé de structure juridique particulière entre les Parties, chacune conservant son entière autonomie, ses responsabilités et sa propre clientèle.

16.2 Election de domicile

Pour l’exécution des présentes, chacune des Parties élit domicile à son adresse, telle qu’elle figure à l’article 1 pour la Société et dans les informations communiquées par le Client lors de la réservation. Elles s’engagent à s’informer mutuellement de tout changement d’adresse par tout écrit utile. A défaut, tout courrier envoyé à l’adresse définie ci-dessus sera considéré comme ayant été valablement reçu.

16.3 Autonomie du contrat, divisibilité

Le contrat conclu aux termes des présentes représente l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Il remplace et annule tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des présentes. La nullité ou l’inapplicabilité de l’une quelconque des stipulations des présentes n’emportera pas nullité des autres stipulations qui conserveront leur force et leur portée.

16.4 Modifications

La Société se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Le Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 17. Contact

Toutes questions concernant ces Conditions Générales de Vente peuvent être envoyées par mail à l’adresse suivante : contact@les-passages.com

Dernière mise à jour des CGV : le 26/07/2023